Avocat expert de la contrefaçon à Paris
Maître Agathe FLORENT, avocate en droit de la propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans la défense de leurs marques contre la contrefaçon, en sécurisant chaque étape du recours amiable ou judiciaire.
Détection contrefaçon
Identifier l’existence d’une contrefaçon de marque.
Titulaire
action
Déterminer qui peut agir contre le contrefacteur.
Délai
recours
Agir en justice dans un délai de 5 ans.
Preuves contrefaçon
Constituer des preuves solides pour engager l'action.
Sanctions judiciaires
Obtenir destruction, indemnisation et condamnations pénales.
Outre la protection du patrimoine immatériel de votre entreprise (enregistrement de vos marques, dessins & modèles techniques et noms de domaine ; dépôt de brevets), le Cabinet d’avocat FLORENT, situé à Paris, vous accompagne dans la défense des intérêts de celui-ci dans le cadre des procédures en contrefaçon.
D’après les dernières statistiques produites par l’EUIPO publiées en 2024, plus de 152 millions d’articles contrefaits ont été saisis en 2023 et tous les secteurs sont concernés.
La contrefaçon consiste à reproduire, reproduction, imiter ou utiliser, totalement ou partiellement, un droit de propriété intellectuelle sans en avoir eu l’autorisation de son propriétaire. Il peut ainsi s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un logiciel.
Sera ici exclusivement abordée la contrefaçon de marques.
Comprendre la contrefaçon de marque
A titre préalable et comme sine qua non à toute action en contrefaçon, vous devez être titulaire d’un droit de propriété sur la marque. En d’autres termes, vous devez l’avoir enregistrée pour les produits et services concernés.
Ainsi, l’action ne pourra concerner que des faits postérieurs à la demande d’enregistrement de la marque (Article L716-4-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Les comportements interdits sont listés aux articles L713-2 à L713-3-4 du Code de propriété intellectuelle. Il s’agit principalement des cas suivants :
L’usage d'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.
L’usage d'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque. L’existence ou non de la confusion de marques relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui se livreront à une analyse détaillée des deux signes et du public ciblé. Cette analyse rejoint ainsi l’exigence de réaliser une recherche d’antériorités par votre avocat en droit de propriété intellectuelle, qui vous permet d’éviter tout risque de confusion avec une marque déjà déposée et, in fine, d’être exposé à une action en contrefaçon.
Une personne adoptant ces comportements se rendrait donc coupable de contrefaçon et serait qualifiée de contrefacteur.
Comment agir contre la contrefaçon ?
- Déterminer l’existence d’une contrefaçon
La première étape consiste à analyser l'existence d'une contrefaçon au regard des usages interdits.
- Qui peut agir contre le contrefacteur ?
En principe, le titulaire de l'action en contrefaçon est le titulaire de la marque. A titre d’exception, si vous êtes bénéficiaire d’une licence d’exploitation sur celle-ci, vous pouvez également mettre en œuvre l’action en contrefaçon à l’encontre du contrefacteur si, après une mise en demeure restée vaine, le propriétaire ne l’exerce toujours pas.
Pensez à vérifier les termes du contrat de licence qui régit, le plus souvent, cette question.
- Quel est le délai pour agir ?
5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle).
- Comment prouver la contrefaçon ?
De manière classique, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, notamment en faisant appel à un commissaire de justice pour faire constater le manquement. L’idée est de fournir le plus d’informations possibles au tribunal pour que soit constatée la violation.
Un point d’attention concerne la possibilité de solliciter une saisie-contrefaçon, par voie de requête. Si une telle saisie est autorisée par le tribunal, cela vous permet de procéder à la saisie des produits contrefaisants directement dans les locaux du contrefacteur et vous permet ainsi de détenir une preuve cruciale.
Quelles sanctions en cas de contrefaçon ?
La sanction la plus dissuasive est sans nul doute le rappel, la destruction ou la confiscation des produits reconnus comme produits contrefaisants et des matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication.
Cela est également une arme redoutable puisque ces mesures peuvent être prises à l’encontre des distributeurs du contrefacteur. A défaut, le distributeur serait fondé à se retourner contre son fournisseur en réparation du préjudice subi.
Dans certains cas, la décision de justice peut être publiée sur des sites internet dédiés.
Outre cette sanction matérielle, le contrefacteur pourra être condamné à indemniser le titulaire du droit de propriété. Le tribunal prend en compte :
Les conséquences économiques négatives (manque à gagner, perte subie).
Le préjudice moral.
Les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Enfin, sur le plan pénal, le contrefacteur s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à 4 ans d’emprisonnement, une amende de 400 000 euros et la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ayant servi à la commission des faits.
Le Cabinet d’avocat FLORENT reçoit ses clients dans ses locaux situés dans le 13ème arrondissement de Paris, ou par visioconférence, et met son expertise au service de votre société afin de régler tout différend relatif à de la contrefaçon, tant au stade amiable que contentieux.
Le Cabinet FLORENT vous conseillera également sur les autres voies de droit envisageables (action en concurrence déloyale par exemple).
Contactez votre avocat à Paris
Pour tous vos besoins d'accompagnement en France ou à l'international en termes de droit des sociétés, droit des contrats et droit de la propriété intellectuelle, contactez Me Agathe FLORENT à Paris.
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