Procédure de sauvegarde à Paris
Votre avocat compétent en droit des entreprises en difficultés
La sauvegarde permet à une entreprise en difficulté, mais non en cessation de paiement, de se restructurer à temps. Elle offre une protection anticipée, à la différence du redressement judiciaire. Maître Agathe Florent vous accompagne dans cette démarche stratégique.
Protection préventive
Procédure avant la cessation des paiements pour préserver l’activité.
Initiative du dirigeant
Seul le chef d’entreprise peut demander l’ouverture.
Appui d’un avocat c
Diagnostic précis et dossier optimisé pour le TAE Paris.
Maintien de la gestion
Le dirigeant reste aux commandes pendant toute la procédure.
Votre entreprise traverse des difficultés mais n'est pas encore en cessation de paiement ? La procédure de sauvegarde constitue l'outil juridique préventif qui permet de restructurer votre activité avant que la situation ne devienne irréversible. Contrairement au redressement judiciaire qui intervient après constatation de la cessation des paiements, la sauvegarde offre une protection anticipée sous contrôle judiciaire.
Maître Agathe Florent, avocate au Barreau de Paris experte en droit des sociétés, vous accompagne dans cette démarche stratégique auprès du Tribunal des Activités Économiques de Paris (TAE Paris). Cette procédure exige une préparation rigoureuse et une expertise pointue. Agissez avant qu'il ne soit trop tard.
Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?
Une protection préventive pour les entreprises en difficulté
La procédure de sauvegarde, définie par l'article L620-1 du Code de commerce, s'adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter seules. Cette distinction fondamentale la différencie du redressement judiciaire : elle intervient AVANT la cessation de paiement. Les objectifs poursuivis sont clairs : permettre la poursuite de l'activité économique, maintenir l'emploi et apurer le passif grâce à un plan de réorganisation validé par le tribunal.
Illustration : une PME parisienne de 18 salariés, spécialisée dans la distribution de matériel technique, voit son principal client retarder ses règlements de trois mois. Le trou de trésorerie atteint 180 000 euros mais l'entreprise peut encore honorer ses échéances courantes. C'est précisément dans cette fenêtre temporelle que la procédure de sauvegarde trouve toute sa pertinence, permettant de négocier sereinement avec les créanciers sous protection judiciaire avant que la cessation de paiement ne soit constatée.
Les conditions d'ouverture à respecter
Trois conditions cumulatives s'imposent. Vous devez rencontrer des difficultés impossibles à surmonter seul, qu'elles soient financières, économiques ou structurelles. La condition essentielle réside dans l'absence de cessation de paiement : vous devez être capable de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible. Seul le débiteur peut solliciter l'ouverture, contrairement au redressement judiciaire qui peut être demandé par les créanciers ou le tribunal.
ATTENTION : passé le seuil de cessation de paiement, seul le redressement judiciaire sera possible. Vous disposez ensuite de 45 jours maximum pour effectuer votre déclaration. Cette frontière temporelle explique pourquoi l'anticipation constitue un impératif absolu dans votre démarche de prévention des difficultés.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé à Paris ?
Un diagnostic juridique précis de votre situation
Qui peut évaluer avec certitude le moment opportun pour déclencher une procédure de sauvegarde ? Cette expertise exige une analyse juridique et financière approfondie que seul un avocat experimenté peut mener. Maître Florent évalue l'opportunité de la sauvegarde face aux alternatives : le mandat ad hoc offre une discrétion totale, la conciliation permet de négocier un accord confidentiel avec vos principaux créanciers. Chaque mécanisme répond à des situations différentes et nécessite une appréciation fine de votre contexte particulier.
L'anticipation des délais auprès du Tribunal des Activités Économiques de Paris s'avère stratégique dans votre planification. Entre le dépôt du dossier et le jugement d'ouverture, comptez généralement deux à trois semaines. Il est déconseillé d'attendre car une erreur d'appréciation peut entraîner le rejet de votre demande ou une requalification en redressement judiciaire, avec les conséquences que cela implique sur votre image et vos perspectives de redressement.
Une préparation rigoureuse du dossier
Le dossier complet exige la réunion de nombreuses pièces : comptes annuels des trois derniers exercices, situation de trésorerie détaillée et actualisée, état du passif exigible et de l'actif disponible, liste exhaustive des créanciers avec le montant de leurs créances, état des sûretés et garanties consenties, inventaire des biens de l'entreprise. La rédaction de la demande d'ouverture requiert une technicité juridique pointue pour exposer clairement vos difficultés, démontrer leur caractère insurmontable sans aide extérieure, et établir l'absence de cessation de paiement avec des arguments solides.
L'identification précise des créanciers antérieurs conditionne le succès de votre procédure. Chaque créancier sera informé individuellement pendant la période d'observation et aura l'opportunité de déclarer sa créance. L'élaboration de la stratégie de restructuration commence dès cette phase préparatoire. Maître Florent, rompue à la technique des procédures collectives, structure votre dossier pour maximiser vos chances d'obtenir l'ouverture dans des délais courts et dans les meilleures conditions possibles.
Une expertise du Tribunal des Activités Économiques de Paris
La connaissance des pratiques locales parisiennes fait toute la différence dans le traitement de votre dossier. Le Tribunal des Activités Économiques de Paris applique des exigences particulières en matière de qualité des dossiers et de démonstration des difficultés. Les relations établies avec les mandataires judiciaires parisiens facilitent considérablement les échanges et permettent d'anticiper les attentes de chacun. Cette connaissance de l'écosystème local, incluant les profils des mandataires régulièrement désignés et les habitudes procédurales du tribunal, constitue un atout précieux dans l'approche de votre situation.
Le cabinet de Maitre Agathe Florent est situé 14 rue Fagon, 75013 Paris, à proximité du tribunal, facilitant les déplacements nécessaires tout au long de la procédure et permettant une réactivité optimale dans le traitement de votre dossier.
Comment se déroule l'accompagnement par Maître Florent ?
1.
Avant l'ouverture : la phase stratégique
Le premier rendez-vous établit un diagnostic complet de votre situation. Votre avocat examine vos documents comptables, analyse votre structure de dettes et identifie vos créanciers principaux. L'analyse financière et juridique porte sur votre bilan, l'état de vos créances clients, vos contrats en cours et vos engagements futurs. Cette phase d'audit conditionne la stratégie ultérieure et permet de déterminer si la procédure de sauvegarde constitue effectivement la meilleure option pour votre entreprise.
Le conseil stratégique répond à la question essentielle : est-ce le bon moment pour déclencher la procédure ? Certaines situations nécessitent une action immédiate, d'autres se prêtent mieux à une négociation amiable préalable. La préparation du plan d'action définit le calendrier précis des démarches. Votre avocat vous indiquera la marche à suivre, les documents à réunir et les points de vigilance à respecter pour optimiser vos chances de succès.
2.
Pendant la procédure : assistance continue
Dès le jugement d'ouverture prononcé, Maître Florent assure votre représentation devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris. Elle participe à toutes les audiences et vous tient informé de l'avancement de votre dossier. L'interface avec le mandataire judiciaire et l'administrateur éventuellement désigné est permanente, ces acteurs jouant un rôle clé dans le déroulement de la procédure et la validation du plan de sauvegarde. La période d'observation impose de nombreuses contraintes que votre avocat vous aide à gérer au quotidien.
La négociation avec le comité des créanciers représente un moment crucial dans le processus. Les créanciers titulaires des créances les plus importantes se regroupent pour discuter des modalités de remboursement et des perspectives de votre entreprise. Votre avocat défend vos intérêts tout en recherchant un équilibre acceptable pour l'ensemble des parties prenantes. La sécurisation des contrats en cours nécessite une attention particulière car certains comportent des clauses résolutoires en cas de procédure collective qu'il convient de neutraliser rapidement. La protection de vos intérêts s'adapte à votre situation d'associé majoritaire ou minoritaire, chacune présentant des enjeux spécifiques. La dimension internationale intervient si vous avez des créanciers étrangers, l'expérience de Maître Florent en Europe et en Asie permettant d'appréhender ces problématiques transfrontalières avec efficacité.
3.
Élaboration du plan de sauvegarde
La définition des modalités de restructuration constitue le cœur du plan de sauvegarde. Quelles mesures d'économies mettre en œuvre ? Quelles activités conserver ou céder ? Comment réorganiser votre structure pour retrouver l'équilibre ? La négociation des délais et remises de dettes s'effectue dans le cadre légal, les créanciers pouvant accepter des échelonnements de paiement et, dans certains cas, des abandons partiels de créances. La rédaction technico-juridique pointue du plan exige une maîtrise fine des règles applicables et une capacité à construire un argumentaire convaincant.
La présentation devant le tribunal intervient au terme de la période d'observation. Illustration : un plan peut prévoir des délais de paiement de 24 mois pour les créanciers chirographaires, avec un report des six premiers mois permettant la reconstitution de la trésorerie opérationnelle, tandis que les créanciers privilégiés bénéficient de conditions particulières conformément à la loi.
4.
Après l'adoption : suivi du plan
L'accompagnement dans l'exécution se poursuit sur toute la durée du plan. Vous devez respecter scrupuleusement les échéances prévues et rendre compte régulièrement au commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal. Les modifications éventuelles peuvent s'avérer nécessaires si votre situation évolue, et votre avocat sollicite alors les ajustements auprès du tribunal en motivant précisément la demande. La gestion des difficultés d'application survient parfois malgré vos efforts, un retard de paiement ou une nouvelle difficulté imprévue nécessitant une réaction rapide et coordonnée avec les organes de la procédure.
Cette vision à long terme caractérise l'approche du cabinet : vous accompagner tout au long de la vie de votre entreprise, bien au-delà de la seule procédure judiciaire, dans une logique de partenariat durable.
Les avantages décisifs de la procédure de sauvegarde
Une protection immédiate et puissante
Le gel du passif intervient dès le jugement d'ouverture et produit des effets juridiques immédiats. Vos créanciers antérieurs ne peuvent plus exercer de poursuites individuelles, vous permettant de négocier sereinement dans un cadre collectif et équitable. L'interdiction des inscriptions de sûretés empêche la prise de nouvelles garanties sur vos biens pendant la procédure, votre patrimoine professionnel étant ainsi préservé des actions individuelles. La suspension des intérêts sur les créances antérieures allège votre charge financière, sauf exceptions légales pour certaines catégories de créances comme les salaires. La protection juridique sous contrôle judiciaire vous place dans un cadre sécurisé où le juge-commissaire veille au respect des droits de chacun et valide les actes les plus importants dépassant la gestion courante de votre entreprise.
Le maintien du dirigeant aux commandes
Vous conservez la gestion de votre société pendant toute la procédure, cette continuité managériale mobilisant votre connaissance de l'entreprise pour le redressement. L'absence de dessaisissement distingue la procédure de sauvegarde du redressement judiciaire avec administrateur disposant de pouvoirs étendus, vous permettant ainsi de conserver la maîtrise opérationnelle de votre activité quotidienne. La préservation de l'outil de travail constitue l'objectif central de la procédure : il s'agit de sauver l'entreprise, ses emplois et son savoir-faire plutôt que de procéder à sa liquidation. Votre capacité à anticiper les difficultés en déclenchant cette procédure préventive démontre votre sens des responsabilités, qualité valorisée par le tribunal et vos partenaires économiques dans l'appréciation de votre dossier.
Une image préservée face au redressement judiciaire
La démarche proactive véhicule un message positif auprès de votre écosystème professionnel. Vous agissez avant d'être contraint, témoignant de votre lucidité et volonté de redressement plutôt que de subir passivement la dégradation de votre situation. Le caractère moins stigmatisant facilite le maintien de vos relations commerciales, vos fournisseurs et clients percevant la nuance entre une sauvegarde anticipée et un redressement subi après cessation des paiements. Le signal positif aux créanciers facilite les négociations car vous démontrez que des perspectives de redressement existent réellement et que votre entreprise conserve ses capacités opérationnelles. La publicité au BODACC demeure néanmoins incontournable, cette contrainte légale imposant une communication maîtrisée auprès de vos partenaires pour limiter l'impact réputationnel de la procédure.
À retenir : Période d'observation de 6 mois, prolongeable jusqu'à 18 mois maximum. Durée du plan pouvant atteindre 10 ans selon les modalités négociées avec vos créanciers. Tribunal compétent : Tribunal des Activités Économiques de Paris pour les sociétés commerciales, Tribunal judiciaire selon votre forme juridique. Coût : honoraires d'avocat et frais de mandataire variables selon la complexité et la taille de votre dossier.
Questions fréquentes sur la procédure de sauvegarde
Quelle différence avec le redressement judiciaire ?
La distinction essentielle tient à l'état de cessation des paiements. La sauvegarde s'applique lorsque vous pouvez encore honorer vos dettes avec votre trésorerie disponible, le redressement intervenant après constatation de l'impossibilité de payer vos créanciers à leur échéance. Cette frontière temporelle conditionne l'accès à l'une ou l'autre procédure.
Critères | Procédure de sauvegarde | Procédure de redressement |
|---|---|---|
Cessation de paiement | Non | Oui |
initiative | Débiteur seul | Débiteur, créanciers, tribunal |
Image | Préventif | Curatif |
Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?
La période d'observation de six mois peut être renouvelée deux fois par le tribunal, sans pouvoir excéder dix-huit mois au total. S'ajoute ensuite la durée d'exécution du plan de sauvegarde qui peut atteindre dix ans selon les modalités négociées. À Paris, comptez généralement deux à trois semaines entre le dépôt du dossier au greffe et le jugement d'ouverture de la procédure.
Puis-je continuer à diriger mon entreprise ?
Oui, vous conservez en principe la direction de votre société pendant toute la procédure. Le tribunal nomme un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers et peut désigner un administrateur judiciaire selon la taille de votre entreprise et la complexité de la situation. Si l'administrateur dispose d'une mission de simple surveillance, vous gardez toute votre liberté de gestion. Le contrôle du juge-commissaire porte essentiellement sur les actes dépassant la gestion courante de votre activité.
Quels sont les inconvénients à connaître ?
Il est opportun de connaître également les contraintes de cette procédure pour prendre votre décision en toute connaissance de cause. La publicité légale au BODACC et sur le site Infogreffe rend votre situation publique, ce qui peut inquiéter certains partenaires commerciaux peu familiers des procédures préventives. Le contrôle judiciaire limite votre autonomie pour certains actes de gestion dépassant l'administration courante, nécessitant l'accord du juge-commissaire ou de l'administrateur. Le risque de conversion en redressement judiciaire existe si votre situation se dégrade pendant la période d'observation et que vous tombez en cessation de paiement, cette perspective imposant une gestion rigoureuse de votre trésorerie et le respect strict de vos engagements.
Maître Agathe Florent, votre avocate experte à Paris
Maître Agathe Florent combine une triple expertise en droit des sociétés, droit des contrats et propriété intellectuelle, acquise au sein d'un grand groupe américain puis en cabinet parisien spécialisé. Cette formation pluridisciplinaire permet d'appréhender l'ensemble des problématiques juridiques que soulève une procédure de sauvegarde dans ses différentes dimensions. Son expérience internationale en France, en Europe et en Asie constitue un atout précieux pour les entreprises ayant des activités transfrontalières ou des créanciers étrangers, la maîtrise du français et de l'anglais facilitant les échanges dans un contexte d'affaires international.
L'accompagnement sur-mesure des TPE et PME constitue le cœur de l'activité du cabinet, chaque entreprise nécessitant une approche adaptée à ses spécificités sectorielles et organisationnelles. Les déplacements dans vos locaux et installations sont possibles si nécessaire pour mieux comprendre vos enjeux opérationnels et faciliter l'élaboration d'un plan de sauvegarde réaliste et convaincant.
Votre entreprise rencontre des difficultés ? Ne laissez pas la situation se dégrader jusqu'à la cessation de paiement. Contactez Maître Florent pour un premier échange et un diagnostic de votre situation.
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