Avocat en droit des sociétés à Paris
Maître Agathe FLORENT, avocate en droit des sociétés, accompagne ses clients dans la création, la structuration et la gestion juridique de leur entreprise, en sécurisant chaque étape, de la rédaction des statuts à l’organisation des relations entre associés.
Création et immatriculation
Formalités essentielles pour donner vie à votre entreprise.
Financement et capital
Gestion des apports et financement de l’entreprise.
Organisation et gouvernance
Structuration des relations entre associés et dirigeants.
Sécurisation juridique
Prévention des risques et protection des intérêts.
Vous avez un projet et souhaitez bénéficier de conseils pour lancer votre entreprise ? Dans le cadre de son activité en droit des sociétés / droit des affaires, le Cabinet d’avocat FLORENT, situé à Paris, vous renseigne et vous accompagne lors de chacune des étapes clés.
La rédaction des statuts constitutifs
Les statuts d’une société sont un contrat conclu entre les différents actionnaires. Au regard du nombre de modèles, quel que soit la forme sociale choisie (voir la page : création et gestion d’entreprise) en libre accès sur internet, la tentation est grande d’en choisir un et de l’utiliser pour créer votre structure (également appelée « personne morale »). C’est une erreur courante : votre société est unique du fait des membres qui la composent, par le projet qu’ils portent, par son organisation etc., de sorte que l’acte qui lui donne naissance doit l’être aussi et refléter cette originalité. Cela est d’autant plus vrai dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS), une forme assez populaire chez les dirigeants. En effet, là où les dispositions statutaires d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont régies, en grande partie, par le Code de commerce, le principe de liberté contractuelle gouverne les statuts d’une SAS.
Ainsi, seul un avocat rompu au droit des sociétés aura les compétences nécessaires pour interroger les porteurs du projet et retranscrire leur vision dans les statuts grâce à une rédaction technico-juridique pointue.
Votre avocat vous indiquera également quels sont les actes que vous pouvez accomplir au nom et pour le compte de la personne morale en cours de formation (l’ouverture d’un compte bancaire, la conclusion d’un bail commercial ou d’une domiciliation étant les actes les plus courants) et, surtout, comme sécuriser la reprise des engagements par la société, afin de libérer l’actionnaire ayant conclu lesdits actes pour qu’il ne se retrouve pas personnellement engagé.
Le dépôt du capital social
La seconde étape est le dépôt du capital social auprès d’un établissement bancaire de votre choix. Rappelons que le capital social est la somme cumulée de l’ensemble des apports effectués par les associés. En contrepartie de leur apport, ces derniers reçoivent des parts ou des actions représentant une fraction du capital.
Les apports peuvent être des apports en numéraire (c’est-à-dire une somme d’argent), des apports en nature (par exemple, un brevet, un immeuble, une machine etc.) et des apports en industrie (c’est notamment le carnet d’adresses d’un associé, ses compétences techniques ou encore sa réputation). Seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social.
Illustration : un associé apporte la somme de 500 EUR et un autre apporte une machine qui aura été valorisée à 3.500 EUR. Le capital sera de 4.000 EUR.
Concernant le dépôt des apports en numéraires sur un compte bancaire, cela ne présente pas de difficultés particulières.
Néanmoins, quel montant investir ? En premier lieu, il est important de savoir que, sous réserve de la société anonyme et de la société en commandite par actions, il n’existe plus de minimum légal. Ainsi, vous pouvez créer votre entité avec un capital social à 1 EUR. Pour autant, cela est déconseillé pour plusieurs raisons :
- Premièrement, cela ne véhicule pas une image très professionnelle auprès de vos clients ou partenaires. Certaines personnes, qui confondent le capital social et les capitaux propres d’une personne morale, pourraient également penser que votre entité n’est pas en bonne santé financière.
- Deuxièmement, le capital social est le gage de vos créanciers professionnels. Ainsi, lorsque votre société est à responsabilité limitée, si la société n’est pas en mesure de payer ses dettes professionnelles alors les créanciers professionnels peuvent recouvrer leurs créances directement auprès des actionnaires mais uniquement pour le montant investi dans le capital social (sous réserve d’une éventuelle responsabilité civile ou pénale). Ainsi, en pratique, une personne morale à responsabilité limitée avec un faible capital n’obtient jamais de financements bancaires sauf à ce que les dirigeants/actionnaires se portent personnellement caution des emprunts.
- Enfin, en début d’activité, et lorsque la société doit disposer d’un certain temps pour engranger du chiffre d’affaires, les fonds du capital social vous permettent de financer les premières charges liées à votre activité. En parallèle, les associés peuvent également injecter des fonds via les comptes-courants (voir infra).
Une fois le montant défini et les fonds correspondants déposés, l’établissement bancaire émettra une attestation de dépôt des fonds qu’il faudra conserver puisqu’il s’agit d’une pièce à annexer aux statuts et à fournir lors de la procédure d’immatriculation.
Les dispositions statutaires relatives au dépôt du capital social seront également complétées grâce aux différentes informations du certificat de dépôt des fonds et les statuts constitutifs seront alors prêts à être signés.
La publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales
Afin de rendre opposable à toute personne la création de votre société, il est nécessaire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Les informations devant obligatoirement figurer dans l’annonce sont énoncées par l’article R210-4 du Code de commerce.
Les formalités d’immatriculation sur Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création (mais également de modification et de cessation d'activité) doivent être obligatoirement réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, appelé « Guichet Unique », qui remplace les anciens centres de formalités.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’être avocat pour accéder au Guichet Unique, il vous est recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser la procédure de dépôt des formalités d’immatriculation et éviter toute erreur. Outre la dénomination et la forme sociale de votre entreprise, il est obligatoire de répondre à de nombreuses questions : l’origine de la société, les activités et sous-activités exercées, les options fiscales, la périodicité de la TVA.
C’est également sur Guichet Unique qu’il conviendra de déclarer les bénéficiaires effectifs de l’entreprise, c’est-à-dire les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif d’une société. Cette information étant obligatoire et parfois complexe, Maître Agathe FLORENT vous assistera dans la détermination du/des bénéficiaires effectif(s).
Enfin, pour terminer l’immatriculation, il conviendra de soumettre diverses pièces justificatives et notamment : les statuts constitutifs signés, le certificat de dépôt des fonds, l’attestation de publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ainsi que la publication, la pièce d’identité du représentant légal, la déclaration de filiation et de non-condamnation et la liste des souscripteurs.
Lorsque la demande d’immatriculation de votre entreprise aura été soumise à l’INPI, l’organisme vérifiera que le dossier est complet et que les pièces sont valides. Le cas échéant, le dossier sera transmis au Tribunal de commerce et vous obtiendrez les documents constitutifs, notamment l’extrait K-bis sous quelques jours.
Votre société est désormais créée.
La rédaction d’un pacte d’actionnaires
Dans l’hypothèse où votre entité est composée d’au moins deux actionnaires, il vous est vivement recommandé de rédiger un pacte d’actionnaires. Le pacte est confidentiel, là où les statuts sont publics, et il vient compléter les statuts et non pas les contredire.
Lorsque votre entreprise compte deux actionnaires égalitaires, c’est-à-dire détenant chacun 50% du capital, un tel pacte a vocation à prévenir les blocages qui peuvent résulter de cette répartition capitalistique et les litiges/contentieux qui pourraient en résulter.
Lorsque votre entreprise compte deux actionnaires, dont un majoritaire et un minoritaire, ou plus de deux actionnaires, un tel pacte a vocation à protéger les majoritaires mais également les minoritaires par la mise en place de certaines clauses comme la clause de sortie forcée ou la clause de sortie conjointe.
En outre, un pacte d’actionnaires, qui n’est ni plus ni moins qu’un contrat, permet d’organiser la gestion de la société - par exemple en insérant des limitations aux pouvoirs du dirigeant -, de limiter la cession des parts pendant une certaine période de temps, d’organiser la succession des actions en cas de décès d’un actionnaire, d’établir une formule permettant de valoriser les actions de la société sans devoir recourir à une procédure pour faire nommer un expert du tribunal… autant de domaines dans lesquels les associés peuvent se mettre d’accord en amont et ainsi éviter, au maximum, tout futur contentieux (les litiges entre associés étant l’une des premières causes de liquidation judiciaire ou volontaire).
Enfin, s’agissant de la temporalité, il est conseillé de signer les statuts et le pacte d’actionnaires de manière concomitante. D’expérience, plus un pacte d’associés tarde à être signé après les statuts, moins de chance il aura d’être effectivement signé.
La rédaction d’une convention de comptes-courants
Outre le capital social lors de la création de la société ou l’augmentation du capital en cours d’existence, elle peut être financée par des sommes d’argent, directement injectées par les associés ou dirigeants, qui prennent la forme d’un prêt consenti à la société par l’associé et qui sont appelés « compte-courant ».
Lorsque votre entreprise n’est pas unipersonnelle et que plusieurs associés ont consenti un prêt à la personne morale, il est opportun, sinon nécessaire, de prévoir une convention de comptes-courants qui est un contrat visant à déterminer :
- Les montants prêtés et les prêteurs ;
- La durée du prêt ;
- L’échéancier de remboursement (le cas échéant) ;
- Le montant des intérêts (le cas échéant), dont une partie est déductible des charges de l’entreprise.
ATTENTION : si un associé ou un dirigeant peut légalement prêter de l’argent à l’entreprise, l’inverse n’est pas vrai et un associé/dirigeant ne peut pas devoir de l’argent à sa société (sauf exception, notamment les sociétés civiles immobilières).
Le Cabinet FLORENT, intervenant majoritairement en droit des affaires/commercial, vous apporte ses conseils dans la mise place de cette opération et vous accompagne dans la rédaction d’une convention de comptes-courants. Un tel contrat vous sécurise et permet d’éviter tout litige/contentieux relatif au moment du remboursement et au montant des intérêts.
Suivre toutes ces étapes, de la constitution des statuts à la rédaction d’une convention de prêt, vous garantit une sécurité juridique optimale et vous permet de vous concentrer sereinement sur le développement économique de votre entreprise.
Maître Agathe FLORENT, Avocate au Barreau de Paris en droit des sociétés, met son expertise à votre service en vous recevant dans son cabinet situé dans le 13ème arrondissement de Paris, ou par visioconférence, et en vous assistant dans la création de votre entreprise (mais également de votre entreprise individuelle ou autoentreprise). Bien que ses locaux soient situés à Paris, Maître Agathe FLORENT est territorialement compétente dans toute la France dans cette matière.
Votre Cabinet d’avocat vous fournit également un accompagnement juridique dans le cadre de l’acquisition d’une société déjà existante ou pour la cession de votre entreprise.
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