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Avocat en liquidation d'entreprises à Paris

Maître Agathe FLORENT, avocate en droit des sociétés et des affaires, accompagne les dirigeants dans la liquidation judiciaire et volontaire de leur entreprise, en assurant un suivi stratégique et juridique à chaque étape du processus.

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Liquidation judiciaire

Procédure de cessation d’activité pour entreprises en difficulté

Liquidation volontaire

Dissolution d’une entreprise en bonne santé financière.

Maître Agathe FLORENT, fondatrice du cabinet d’avocat FLORENT basé à Paris et intervenant en droit des affaires/droit commercial, accompagne les dirigeants dans le domaine des procédures collectives lorsque leur entreprise rencontre des difficultés économiques.

La liquidation judiciaire d'une entreprise

La procédure de liquidation judiciaire est la procédure collective à mettre en œuvre lorsqu’une société fait face à de graves difficultés économiques (dues à une trop forte concurrence, par exemple), dans le but de mettre fin à l’activité.

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Ouverture de la liquidation judiciaire

Les conditions préalables à l’ouverture d’une liquidation judiciaire

Les conditions cumulatives préalables à toute ouverture d’une liquidation judiciaire sont posées par l’article L640-1 du Code de commerce :

L’état de cessation des paiements : il est caractérisé lorsque la trésorerie de l’entreprise n’est plus suffisante pour régler ses dettes (dettes fournisseurs, impôts, salaires etc.).

Le redressement de la société doit être manifestement impossible. A défaut, la personne morale sera placée en redressement judiciaire afin qu’un plan soit mis en place pour tenter de régler ses difficultés et d’apurer ses dettes sur plusieurs années. La caractérisation de cette impossibilité manifeste est laissée à « l’appréciation souveraine des juges du fond » c’est-à-dire à l’appréciation des juges du tribunal de commerce (ou tribunal des affaires économiques).

Ainsi, si le dirigeant n’est pas à l’origine de la demande d’ouverture de la liquidation (voir infra), votre avocat devra démontrer aux juges que la société n’est pas en état de cession des paiements ou que le redressement de l’entreprise n’est pas manifestement impossible grâce notamment à des prévisionnels comptables, à l’encours de facturation etc.

Qui peut solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

Le chef d’entreprise : il est obligatoire pour tout dirigeant de déclarer la situation de cessation des paiements dans les 45 jours courant à compter du début de cette situation (*L640-4 du Code de commerce). ATTENTION : si vous ne respectez pas ce délai, il faudra vous en expliquer au cours de l’audience, au risque de faire l’objet d’une interdiction de gérer.

Le ministère public (*L640-5, alinéa 1 du Code de commerce).

Tout créancier de l’entreprise (*L640-5, alinéa 2 du Code de commerce). L’assignation en liquidation judiciaire est souvent utilisée comme un moyen persuasif pour obtenir le règlement d’une créance.

Les acteurs intervenant dans une procédure de liquidation judiciaire

Dans le jugement d’ouverture, le tribunal nomme différents acteurs :

Le juge-commissaire dont la mission est de veiller au bon déroulement de la procédure.

Le représentant des salariés lorsque votre structure emploie au moins un salarié.

Le liquidateur judiciaire : c’est la personne avec laquelle vous aurez le plus d’échanges puisqu’il est chargé de gérer la société et les affaires courantes au cours de la procédure, vérifier les dettes (celles que vous aurez déclarées et celles que les créanciers auront revendiquées), recouvrer les créances détenues par l’entreprise, réaliser l’actif de la société c’est-à-dire vendre son patrimoine (équipements informatiques, immobiliers, stocks, droits de propriété intellectuelle etc.) afin d’apurer le passif (payer les dettes).

Les conséquences de l’ouverture d’une procédure judiciaire

En principe, l’activité économique sera stoppée du fait de la liquidation judiciaire. Par exception, le maintien temporaire de l’activité peut être ordonnée, pour une durée de 6 mois maximum, dans différentes hypothèses :

Lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise à un repreneur est envisagée ;

Dans l’intérêt public ;

Dans l’intérêt des créanciers.

Le cas échéant, le liquidateur est en charge de la poursuite temporaire de l’activité puisque le dirigeant sera frappé de dessaisissement.


Sachez également que l’ouverture de cette procédure entraîne l’arrêt des poursuites individuelles : en d’autres termes, une personne à qui la société doit de l’argent ne pourra pas l’assigner en paiement mais devra déclarer sa créance (cf. supra).

Clôture de la liquidation judiciaire

La clôture de la liquidation judiciaire

Une procédure en liquidation peut connaître deux issues :

La clôture lorsque l’entreprise a réussi, en vendant son patrimoine, à payer toutes ses dettes.

La clôture pour insuffisance d’actifs : la société n’a pas été capable de payer l’intégralité de ses dettes. Dans cette situation, les dettes sont effacées et l’entreprise est dissoute. ATTENTION : le dirigeant qui aurait fait l’objet d’une sanction personnelle (par exemple, pour faute de gestion) ou d’une sanction pénale (par exemple, en cas de fraude fiscale), pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel. Les différentes sanctions et leur régime respectif sont détaillés dans le Titre V du Livre VI du Code de commerce.

Focus sur la liquidation judiciaire simplifiée

Sous réserve de remplir trois conditions cumulatives, à savoir :

  • Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750.000 EUROS,
  • 5 salariés au maximum,
  • Absence de biens immobiliers,

Vous pouvez bénéficier de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée. Les conséquences de cette procédure sont les mêmes (voir supra) mais elle doit faire l’objet d’une clôture, en principe, dans un délai de 6 mois courant à compter du jugement d’ouverture.

La liquidation volontaire d’une entreprise

La liquidation volontaire d’une société correspond à la situation d’un arrêt volontaire d’activité, décidé par les associés, d’une entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements. Sous une apparente simplicité, cette procédure est complexe et il est conseillé de vous faire assister par un cabinet d’avocat spécialisé.

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La décision est prise par l’associé unique ou en assemblée générale des actionnaires, selon les modalités de vote statutaires ou légales. Est nommé un liquidateur amiable qui peut être au choix : le représentant légal de l’entreprise, l’un des associés ou une personne extérieure. Le liquidateur amiable est chargé de gérer la personne morale, de payer les créances et de réaliser l’actif de la société afin d’en répartir le résultat entre les associés, le cas échéant.

Afin de clôturer la liquidation volontaire, les associés se réunissent de nouveau pour approuver les comptes de liquidation. Enfin, les dernières démarches et formalités doivent être accomplies pour radier la personne morale.

Maître Agathe FLORENT, avocate au Barreau de Paris, vous assiste dans vos opérations de liquidation judiciaire en constituant un dossier solide, en vous représentant lors des audiences et en étant l’interlocuteur privilégié du liquidateur. Dans le cadre de la liquidation volontaire, votre avocate vous accompagne et vous aide dans chaque étape, notamment dans la réalisation des très nombreuses formalités à accomplir (Procès-verbaux, Guichet Unique, annonces légales etc.).


Bien que son Cabinet d’avocat d’affaires soit situé à Paris, Maître Agathe FLORENT est compétente territorialement pour vous assister dans toute la France.

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